CONDITIONS GENERALES DE VENTE RMG DEVELOPPEMENT SARL

I - PRIX

Les prix sont établis sur la base des catalogues au moment de la commande : ils incluent les droits éventuels d'importation et les frais de douane, de transport et d'assurance jusqu'à nos locaux. Lors de la facturation, RMG DEVELOPPEMENT répercutera à l'acheteur, s'il y a lieu, toute variation de droit de douane intervenue entre la date de commande et celle de dédouanement des produits ainsi que toute taxe, impôt ou prélèvement exceptionnel et/ou temporaire effectué par l'administration à l'occasion de l'importation.
Nos prix sont calculés en fonction des parités monétaires et peuvent subir des modifications à tout moment si les variations sont supérieures à plus ou moins 3%.

II . PAIEMENT

Le prix est payable net dans le délai indiqué sur le présent bon de commande, délai qui démarre à la date de facturation.
Un acompte est demandé à la signature de ce document et il sera déduit du montant à payer.
Toute livraison partielle demandée et/ou acceptée par l'acheteur est facturée dès livraison. RMG DEVELOPPEMENT se réserve le droit d'exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière de l'acheteur semble l'exiger (notamment en cas de retard important dans le paiement des factures précédentes).
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité d'une somme égale à 20% des sommes restant dues à titre de clause pénale irréductible. Aucune compensation entre les sommes éventuellement dues par RMG DEVELOPPEMENT à l'acheteur et le montant d'une facture émise par RMG DEVELOPPEMENT ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable de RMG DEVELOPPEMENT.
Tous matériels et marchandises non payés intégralement restent la propriété de RMG DEVELOPPEMENT.
Le bon de commande est ferme et définitif et entraîne l'obligation pour l'acheteur de régler le montant de la commande.
Taux d'intérêt légal des pénalités de retard exigibles pour 2009 : 11%.
Frais de relance par rappel : 54€ HT.

III - LIVRAISON

Les marchandises sont mises à disposition au magasin sauf spécifications particulières dans le bon de commande. La livraison chez l'acheteur ou dans un lieu désigné par lui donne lieu à une facturation d'un forfait éventuellement majoré d'indemnités kilométriques dont les montants seront indiqués à l'acheteur.
Le délai de livraison est indicatif et dépend directement des fournisseurs de RMG DEVELOPPEMENT et des prestataires de services intervenants. RMG DEVELOPPEMENT s'efforce de respecter les délais indiqués mais ne pourra être en aucun cas tenu d'indemniser l'acheteur d'un retard de livraison. Ce même retard ne pourra être une cause de rupture de la vente sauf convention explicite entre RMG DEVELOPPEMENT et l'acheteur.

IV - RECEPTION

Si les produits sont installés par RMG DEVELOPPEMENT, ces produits seront opérationnels après avoir satisfaits aux tests de réception établis par RMG DEVELOPPEMENT.
Si les produits sont installés par le client, celui-ci devra se conformer aux instructions des manuels et la responsabilité de RMG DEVELOPPEMENT ne peut être engagée.

V - RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

VI - EMBALLAGES

Les emballages ne sont ni repris ni échangés. Ils devront être conservés par l'acheteur pour les éventuels retours en atelier ou transport. Les matériels de retour en magasin seront acceptés sous toutes réserves s'ils ne sont pas dans les emballages d'origine.

VII - GARANTIE

La garantie appliquée est la garantie constructeur. RMG DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de prolonger cette garantie. La durée de garantie sera alors indiquée sur le bon de commande. La garantie s'applique à la date de livraison. Elle concerne uniquement les défauts d'origine et vices de fabrication en excluant tous défauts résultant d'une utilisation abusive ou non conforme aux règles édictées par le constructeur. Les réparations sous garantie s'effectuent normalement en magasin sauf indications portées sur le présent bon de commande. RMG DEVELOPPEMENT, tout en s'efforçant de réparer au plus tôt en magasin, peut être amené à renvoyer le matériel au constructeur ou à son représentant sans que cela engage RMG DEVELOPPEMENT à indemniser l'acheteur des préjudices qu'il pourrait subir par la non-disponibilité de son matériel.
En aucun cas, RMG DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature (y compris perte ou destructions des données), causés directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement des matériels et logiciels. La garantie ne peut être cessible que sur accord écrit de RMG DEVELOPPEMENT.

VIII - DOCUMENTATION ET LICENCES D'UTILISATION

L'acheteur doit lui-même remplir les licences d'utilisation et les renvoyer au fabricant. Il est responsable de l'utilisation et de la diffusion des informations protégées par les droits d'auteur.

IX - SUBSTITUTION ET MODIFICATION

RMG DEVELOPPEMENT pourra apporter toute substitution ou modification aux spécifications des produits commandés pour autant que le fonctionnement des produits n'en soit pas substantiellement affecté d'une manière négative.

X - MODIFICATION ET CONTRAT

Toute modification des présentes conditions n'est valable que si elle est acceptée par écrit par RMG DEVELOPPEMENT et les présentes prévaudront sur toute condition d'achat soumise par l'acheteur.

XI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux de COLMAR.

Ce matériel reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de son prix (loi N° 80.335 du 12 Mai 1980)